Site d'information sur le rSa: www.revenu-solidarite-active.fr
Vous n'êtes pas identifié.
Bonsoir,
je me trouve face à un gros problème: bénéficiaire du RSA, il y a peu bénéficiaire du RMI, j'ai lu sur divers textes que le préavis donné pour quitter un logement pouvait être réduit de 1 mois à 3 mois, dans ce cas là.
J'ai meme téléphoné à l'ADIl pour me le faire confirmer.
J'ai donc d'abord prévenu mon propriétaire actuel oralement, puis lui ai envoyé un courrier recommandé avec AR pour l'informer de mon départ 1 mois après.
J'ai trouvé un autre logement et me suis engagée à le prendre le mois suivant.
Et hier, mon propriétaire m'annonce qu'il a appelé l'ADIL lui aussi et manifestement, le texte de loi concernant cette clause et concernant le RSA, n'existerait pas!
Me voilà donc avec un nouveau logement à honorer. Et l'ancien à payer pour les 3 mois à venir!!!
Incroyable, non??
Comment puis je sortir de cette situation catastrophique, car il est évident, étant bénéficiaire du RSA, que je n'ai pas de gros moyens...
Merci d'avance. Je suis un peu désespérée...
Hors ligne
Je pense que le propriétaire n'est pas trés compréhensif... malheureusement niveau legislatif tu es obligé de payé....
Essaye de négocier avec lui une réduction du préavis, le cas echeant, tu arrettes de payer et peut importe les recours qu'il effectura, compte tenu de la situation et de tes faibles revenus, tu auras toujours gain de cause ou en tout cas rien a payer....
Bonne chance !
Hors ligne
Comment pouvez-vous vous permettre de répondre une telle sottise. Bailleur non compréhensif qu'en savez-vous?? Quelle honte de donner de pareils conseils..
Vous arranger les lois comme vous voulez et surtout comme celà vous arrange, j'y crois pas....
Si vous étiez le bailleur que feriez-vous ?? Avec une réponse comme la votre, je pense que vous ne feriez pas de cadeau.
alors tu peux réduire le préavis a 1 mois qd ta situation change, par exemple revenus en baisse considérable, et que ton autre logement a un loyer inférieure.
est ce que ton logement est dans la même ville, car si ce n'ai pas le cas tu peux dire que tu pars trouvé du travail
de façon vu que tu es au rsa et si ton logement a un loyer inférieur ton préavis n'est que de 1 mois
tu invoque dans ton préavis que tu n'arrive plue a assumer le loyer et que tu part pour un loyer moins cher tu verra s'il connait la loi il ne dira rien
il y a une autre solution trouve lui un locataire
Hors ligne
ça fait longtemps que ce message a été publié mais pour ceux qui passent par là comme moi :
Délai de préavis applicable en cas de congé de locataires bénéficiaires du RSA
13 ème législature
Question écrite n° 09205 de M. Jean-Pierre Demerliat (Haute-Vienne - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 18/06/2009 - page 1501
M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de Mme la ministre du logement sur les conséquences de la substitution du revenu de solidarité active (RSA) au revenu minimum d'insertion (RMI) concernant le délai de préavis applicable en cas de congé de locataires bénéficiaires du RSA.
L'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 prévoit en effet un délai de préavis réduit à un mois en cas de congé du locataire bénéficiant du RMI.
Le RSA s'étant substitué au RMI, il souhaiterait savoir comment les dispositions de cet article s'appliquent aujourd'hui et notamment s'il convient de distinguer parmi les bénéficiaires du RSA ceux qui étaient éligibles au RMI et ceux qui ne l'étaient pas.
Réponse du Secrétariat d'État au logement et à l'urbanisme
publiée dans le JO Sénat du 06/05/2010 - page 1159
L'article 15-I, alinéa 2, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit que la durée du préavis, lorsqu'un locataire donne congé, est fixée à trois mois. Cette durée a été instaurée pour permettre au propriétaire de disposer d'un délai raisonnable, pour rechercher un nouveau locataire et limiter, ainsi, la vacance du logement. Toutefois, dans un certain nombre limité de cas expressément prévus par la loi, ce délai peut être réduit à un mois, pour tenir compte d'événements imprévus ou de situations particulières, notamment lorsque le locataire perçoit le revenu minimum d'insertion (RMI), qui est remplacé par le revenu de solidarité active (RSA) à partir du 1er juin 2009. Dans cet objectif, la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, présentée par M. Warsmann, et adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale, prévoit dans son article 5, la possibilité pour un locataire de donner congé, avec un préavis réduit à un mois, sous réserve que ses ressources correspondent au revenu de solidarité active, mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles.
Donc depuis mai 2010, il est possible pour les bénéficiaires du RSA de poser un préavis d'1 mois
Marie a écrit:
ça fait longtemps que ce message a été publié mais pour ceux qui passent par là comme moi :
Délai de préavis applicable en cas de congé de locataires bénéficiaires du RSA
13 ème législature
Question écrite n° 09205 de M. Jean-Pierre Demerliat (Haute-Vienne - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 18/06/2009 - page 1501
M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de Mme la ministre du logement sur les conséquences de la substitution du revenu de solidarité active (RSA) au revenu minimum d'insertion (RMI) concernant le délai de préavis applicable en cas de congé de locataires bénéficiaires du RSA.
L'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 prévoit en effet un délai de préavis réduit à un mois en cas de congé du locataire bénéficiant du RMI.
Le RSA s'étant substitué au RMI, il souhaiterait savoir comment les dispositions de cet article s'appliquent aujourd'hui et notamment s'il convient de distinguer parmi les bénéficiaires du RSA ceux qui étaient éligibles au RMI et ceux qui ne l'étaient pas.
Réponse du Secrétariat d'État au logement et à l'urbanisme
publiée dans le JO Sénat du 06/05/2010 - page 1159
L'article 15-I, alinéa 2, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit que la durée du préavis, lorsqu'un locataire donne congé, est fixée à trois mois. Cette durée a été instaurée pour permettre au propriétaire de disposer d'un délai raisonnable, pour rechercher un nouveau locataire et limiter, ainsi, la vacance du logement. Toutefois, dans un certain nombre limité de cas expressément prévus par la loi, ce délai peut être réduit à un mois, pour tenir compte d'événements imprévus ou de situations particulières, notamment lorsque le locataire perçoit le revenu minimum d'insertion (RMI), qui est remplacé par le revenu de solidarité active (RSA) à partir du 1er juin 2009. Dans cet objectif, la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, présentée par M. Warsmann, et adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale, prévoit dans son article 5, la possibilité pour un locataire de donner congé, avec un préavis réduit à un mois, sous réserve que ses ressources correspondent au revenu de solidarité active, mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles.
Marie a écrit:
Réponse du Secrétariat d'État au logement et à l'urbanisme
publiée dans le JO Sénat du 06/05/2010 - page 1159
L'article 15-I, alinéa 2, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit que la durée du préavis, lorsqu'un locataire donne congé, est fixée à trois mois. Cette durée a été instaurée pour permettre au propriétaire de disposer d'un délai raisonnable, pour rechercher un nouveau locataire et limiter, ainsi, la vacance du logement. Toutefois, dans un certain nombre limité de cas expressément prévus par la loi, ce délai peut être réduit à un mois, pour tenir compte d'événements imprévus ou de situations particulières, notamment lorsque le locataire perçoit le revenu minimum d'insertion (RMI), qui est remplacé par le revenu de solidarité active (RSA) à partir du 1er juin 2009. Dans cet objectif, la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, présentée par M. Warsmann, et adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale, prévoit dans son article 5, la possibilité pour un locataire de donner congé, avec un préavis réduit à un mois, sous réserve que ses ressources correspondent au revenu de solidarité active, mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles.
Désolé de vous contredire, mais la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et plus particulièrement l'article 15 a été modifié au mois de juin 2006. De plus, le texte que vous présentez n'est qu'une lecture faite par l'Assemblée Nationale, qui n'implique absolument pas une modification de la loi. Désolé de vous le dire, mais les bénéficiaires du RSA n'entrent pas dans la disposition de cette réduction.
françois a écrit:
Marie a écrit:
Réponse du Secrétariat d'État au logement et à l'urbanisme
publiée dans le JO Sénat du 06/05/2010 - page 1159
L'article 15-I, alinéa 2, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit que la durée du préavis, lorsqu'un locataire donne congé, est fixée à trois mois. Cette durée a été instaurée pour permettre au propriétaire de disposer d'un délai raisonnable, pour rechercher un nouveau locataire et limiter, ainsi, la vacance du logement. Toutefois, dans un certain nombre limité de cas expressément prévus par la loi, ce délai peut être réduit à un mois, pour tenir compte d'événements imprévus ou de situations particulières, notamment lorsque le locataire perçoit le revenu minimum d'insertion (RMI), qui est remplacé par le revenu de solidarité active (RSA) à partir du 1er juin 2009. Dans cet objectif, la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, présentée par M. Warsmann, et adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale, prévoit dans son article 5, la possibilité pour un locataire de donner congé, avec un préavis réduit à un mois, sous réserve que ses ressources correspondent au revenu de solidarité active, mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles.Désolé de vous contredire, mais la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et plus particulièrement l'article 15 a été modifié au mois de juin 2006. De plus, le texte que vous présentez n'est qu'une lecture faite par l'Assemblée Nationale, qui n'implique absolument pas une modification de la loi. Désolé de vous le dire, mais les bénéficiaires du RSA n'entrent pas dans la disposition de cette réduction.